Baptiste Soler attachés d'administration de l'Etat

De: Baptiste Soler attachés d'administration de l'Etat
à
Objet:
au nom du ministre, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 2
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction générale des collectivités locales
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"
JORFTEXT000048390144(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 202314/11/2023